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Nouvelle réforme de la Formation Professionnelle

Loi du 05 mars 2014

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Loi relative à la Formation Professionnelle, à l'Emploi et à la Démocratie sociale

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, définitivement adopté par les parlementaires jeudi 27 février 2014 (AEF n°194359), réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle. À la suite de l’ANI (accord nationale interprofessionnel) du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, le projet de loi entend passer d’une « obligation de payer » à une « obligation de former » pour les entreprises, en ramenant la contribution des entreprises au financement de la formation de 1,6 % de la masse salariale à 1 % à compter du 1er janvier 2015. Il simplifie également la gestion administrative de la formation en instaurant une « contribution unique » versée à l’Opca recouvrant la totalité des dispositifs (professionnalisation, CIF, CPF…).

Le projet de loi « Formation professionnelle – Démocratie sociale » « a pour objectifs de simplifier et d’optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements », expliquait l’exposé des motifs du texte transmis aux parlementaires fin janvier 2014.

Ces objectifs n’ont pas été remis en cause par les débats parlementaires, qui ont confirmé les décisions actées par les partenaires sociaux dans l’ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle (AEF n°191351). Les dispositions relatives au nouveau mode de financement de la formation professionnelle entreront « en vigueur au 1er janvier 2015 » et s’appliqueront donc « à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 » comme le précise l’article 10 du projet de loi.

L’article du projet de loi portant cette réforme du financement de la formation professionnelle (article 10 de la petite loi) a été peu modifié, malgré des débats parlementaires assez nourris en séance. Les discussions ont surtout été l’occasion pour les parlementaires de différents groupes politiques de reprendre à leur compte les critiques formulées par les organisations non signataires de l’ANI (la CGT et la CGPME) sur la baisse des moyens consacrés à la formation et sur le risque que pourrait faire courir la diminution ou suppression (suivant la taille des entreprises) de l’obligation de financement du plan de formation dans les entreprises de plus de 10 salariés. C’est sur ce point qu’a été adoptée l’évolution la plus notable sur le volet financement du texte : les députés ont mis en place un système destiné à améliorer la mutualisation des financements au profit des entreprises de 10 à 49 salariés (AEF n°193517).









Contribution unique des entreprises

Voici le détail des dispositions relatives au financement de la formation professionnelle contenues dans le projet de loi « Formation professionnelle – Démocratie sociale ».

 Les entreprises devront dorénavant verser une « contribution unique » recouvrant les différentes contributions spécifiques existant aujourd’hui (professionnalisation, CIF, plan de formation), auxquelles s’ajoutent un versement au titre du financement de FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et un autre pour financer le CPF (compte personnel de formation), pour les entreprises de plus de 10 salariés. Une autre évolution concerne l’obligation de financement du plan de formation, qui disparaît pour les entreprises de plus de 300 salariés. De même, le projet de loi supprime le système de dépenses libératoires qui accompagnait cette l’obligation de financement du plan, et permettait à une entreprise de réduire ou de se libérer totalement de son obligation si elle finançait directement des actions de formation.

L’article 11 du projet de loi (relatif aux missions des Opca) précise que cette contribution unique sera versée par l’entreprise à son seul Opca. Elle n’aura ainsi plus à verser sa contribution au titre du CIF à un Fongecif. Ces derniers perdent donc leur fonction de collecteur pour se recentrer sur la gestion de dispositifs (CIF, VAE, bilan de compétences, CEP).

Le montant de cette contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés,
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Par ailleurs, la répartition de cette contribution entre ses différentes affectations n’est pas entièrement précisée par le projet de loi. Ce dernier indique que :
- dans les entreprises de 10 à 49 salariés, « 0,15 % du montant des rémunérations est affecté au FPSPP ; 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le CIF ; la part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF ».
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, « « 0,2 % du montant des rémunérations est affecté au FPSPP ; 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le CIF ; la part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF ».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit également « un financement spécifiquement dédié au CPF à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de dix salariés et plus ».
Pour rappel, l’ANI du 14 décembre 2013 détaille de manière exhaustive l’affectation de la contribution (AEF n°193517).

Contribution conventionnelle

 Toujours dans l’esprit de l’ANI, le projet de loi prévoit également que le financement de la formation puisse être complété par des négociations de branche prévoyant la mise en place (ou le maintien) de « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ». Ces contributions éventuelles seront également à verser par les entreprises à leur Opca, au sein duquel elles feront « l’objet d’un suivi comptable distinct ».

Financement du Compte Personnel de Formation

 Le CPF, dont le projet de loi pose les principes et modalités de fonctionnement (AEF n°194291), bénéficie d’un « financement spécifique à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de dix salariés et plus ». Il est également prévu que les entreprises de 10 salariés et plus puissent, sous réserve d’un accord d’entreprise, financer directement la mise en oeuvre du compte de leurs salariés pour peu que ce financement soit au moins égal à 0,2 % de leur masse salariale. Cette contribution conventionnelle au titre du CPF vient alors « en déduction » de la contribution unique versée par l’entreprise à son Opca.

Cette possibilité de dérogation conventionnelle s’effectue toutefois dans un cadre précis : les financements du CPF prévus par accord d’entreprise et non utilisés au bout de trois ans devront être versés par l’entreprise à son Opca (ou à défaut au Trésor public selon des modalités prévues par le texte) ; de même, les entreprises ayant signé un accord de ce type ne peuvent bénéficier d’une prise en charge des formations financées au titre du CPF par leur Opca, au motif qu’elles ne participent pas à la mutualisation de ce dispositif (AEF n°194060).

Par ailleurs, le CPF s’appuie en grande partie sur un financement basé sur un système d’abondements par divers acteurs des droits acquis par le salarié (jusqu’à 150 heures cumulables en un peu plus de 7 ans). Ces « abondements en heures complémentaires » peuvent être faits par l’employeur, le salarié, l’Opca, le FPSPP, des branches professionnelles, l’État, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle emploi et l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

De plus, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures est accordé au salarié à temps complet, et de 130 heures au salarié à temps partiel, qui n’a pas bénéficié, au cours des six ans précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel dans l’entreprise, des entretiens professionnels auxquels il a droit, ou n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression salariale ou professionnelle ; acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par la VAE.

Obligation de Formation

 La réforme du mode de financement de la formation, et principalement la diminution ou suppression (selon la taille de l’entreprise) du financement obligatoire au titre du plan de formation, ne remet toutefois pas en cause les obligations de l’employeur en la matière. Le projet de loi rappelle ainsi que les employeurs ont l’obligation de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions de formation, notamment au titre du plan de formation, et en s’acquittant de contributions spécifiques.

Dans cette logique de passage d’une « obligation de payer » à une « obligation de former », la déclaration « 2483 » que les entreprises de 10 salariés et plus doivent remplir pour justifier de leurs dépenses en matière de formation, va être revue. L’article L.6331-32, qui définit l’objet de cette déclaration est ainsi réécrit par l’article 10 du projet de loi. Cette nouvelle rédaction indique que « l’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État ».

Dans le même ordre d’idée, lorsqu’un accord d’entreprise prévoyant un financement du CPF a été conclu, « l’employeur adresse chaque année à [son Opca] une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative. »

Contrôle de la Formation et de l'Apprentissage

 L’article 34 du projet de loi renforce les moyens de contrôle et les sanctions applicables en matière d’apprentissage et de formation continue. Il adapte notamment les pouvoirs des services de contrôle de la formation professionnelle aux nouvelles dispositions relatives au financement de la formation professionnelle et à la mise en oeuvre du CPF par les entreprises. Ces dernières devront présenter aux agents de contrôle « les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses » réalisées au titre du CPF. À défaut de présentation de ces documents, « ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent ».

Il élargit également le champ du contrôle de l’utilisation de la taxe d’apprentissage aux entreprises et aux établissements qui concluent des conventions de formations technologiques et pratiques avec les CFA (centres de formation d’apprentis) et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe. Dorénavant les agents de contrôle seront en mesure d’examiner les moyens mis en oeuvre pour la réalisation des prestations ainsi sous-traitées, la réalité de leur exécution, ainsi que le coût facturé.

Obligation de négociations pour plusieurs secteurs et branches

 Le projet de loi, comme l’ANI du 14 décembre, ouvre la possibilité aux branches professionnelles d’améliorer les dispositions sur le financement de la formation. Les parlementaires ont toutefois intégré aux textes une obligation explicite d’ouvrir des négociations pour plusieurs secteurs qui ont actuellement des dispositions spécifiques prévues conventionnellement et reprises dans un cadre législatif. Sont concernés les branches professionnelles du travail temporaire et du BTP et les secteurs d’activités employant des intermittents du spectacle. Ces différentes négociations devront être ouvertes « dans le mois suivant la publication » de la loi « Formation professionnelle – Démocratie sociale » et aboutir « avant le 30 septembre 2014 ». « À défaut d’accord, le gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales », a d’ores et déjà averti le ministère du Travail (AEF n°194060).

Ces négociations auront pour objectif « l’adaptation des montants et/ou de la répartition » des contributions au financement de la formation professionnelle continue prévues dans les différents secteurs et branches professionnelles concernés. Elles ne pourront toutefois pas conduire à modifier les principes généraux de financement du FPSPP, du CIF (congé individuel de formation) et du CPF.

Pour la branche du BTP, les négociations porteront également sur les dispositions spécifiques applicables pour le financement de l’apprentissage.

Évaluation de l’obligation de former

 L’article 27 du projet de loi prévoit également que le Gouvernement remette « au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.