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Outre-mer :Ajustement sur les dispositions sur la formation et l'action des OPCO  11/02/2021

La réforme de la formation professionnelle portée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a été adaptée aux spécificités des territoires ultramarins par une ordonnance publiée un an plus tard.
Un décret publié le 26 décembre 2020 et 3 arrêtés publiés le 30 décembre viennent compléter cette ordonnance pour permettre son application à compter du 1er janvier 2021.

Ces textes précisent principalement les conditions d’intervention des Opco dans les territoires ultramarins ainsi que les modalités de l’expérimentation d’un "organisme paritaire territorial" à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 adapte les dispositions relatives à la formation professionnelle et l’alternance de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 aux territoires ultramarins.
Une construction législative destinée à prendre en compte les spécificités de ces collectivités, "caractérisées par leur éloignement et leur insularité" qui s’accompagnent de "niveaux de qualification plus faibles et [de] taux de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés que ceux du territoire métropolitain", comme le notait le rapport accompagnant cette ordonnance.

SUPPRESSION DU SEUIL DE FONDS GÉRÉS

Ces dispositions spécifiques sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Pour en arriver là, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a publié dans les derniers jours de l’année 2020 un décret et trois arrêtés.

Ces textes réglementaires complètent ou abrogent les dispositions précédemment prises par le décret n°2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle et un arrêté du 28 mars 2019 qui fixait les seuils de fonds gérés au titre des contributions Formation professionnelle et Apprentissage que les Opco devaient atteindre pour intervenir dans les territoires ultramarins.

Ce critère du seuil de fonds gérés par les Opco à respecter pour intervenir outre-mer ayant été supprimé par l’ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019, un arrêté du 16 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre, abroge un arrêté du 28 mars 2019, "à compter du 1er janvier 2021".

Ce même 31 décembre, deux autres arrêtés du 30 décembre 2020 ont complété la liste des Opco pouvant intervenir outre-mer.

Ainsi, l’agrément de Constructys, l’opérateur de compétences de la Construction, pour gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est confirmé. Cet agrément lui avait déjà été accordé par un précédent arrêté du 29 mai 2019.


Par ailleurs, Akto, qui intervient déjà en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion et y assure aussi la délégation de services pour quatre autres Opco, est également autorisé à gérer, pour une durée de cinq ans, les fonds de la formation professionnelle et de l’alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une autorisation qui prendra toutefois fin "en cas d’agrément d’un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon" ainsi que le prévoit l’ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019.

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